La Région Normandie met tout en œuvre pour protéger vos données à caractère personnel en conformité avec les réglementations européennes et françaises applicables et notamment le règlement européen sur la protection des données n° 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 5 janvier 1978 modifiée.
Vos données seront utilisées afin de gérer votre réclamation. Elle seront conservées 5 ans à partir de la clôture de la réclamation et ne seront accessibles qu’à la Direction des Transports Publics Routiers.
Cette collecte repose sur le fondement de l’exécution contractuelle ou précontractuelle.
Au titre du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez de différents droits parmi lesquels :
- Accès, modification, mise à jour et suppression de vos données personnelles
Vous pouvez demander à accéder à vos données personnelles détenues et traitées par nos soins, les consulter, en obtenir une copie papier ou électronique et en demander la correction, la mise à jour ou la suppression. - Portabilité
Vous pouvez demander que vos données faisant l’objet d’un traitement vous soient communiquées dans un format ouvert et lisible par machine, que ce soit pour votre usage personnel ou pour les transférer à un autre responsable de traitement. - Limitation du traitement
Dans certains cas, vous pouvez demander que le traitement, dont vos données font l’objet, soit limité. - Réclamation auprès d’une Autorité de Contrôle
Sans préjudice de toute autre voie de droit, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du pays de l’Union Européenne dans lequel vous résidez, vous travaillez ou dans lequel vous jugeriez qu’une violation de vos droits aurait été commise. - Exercice de vos droits
Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits en nous adressant une demande écrite, accompagnée d’un justificatif d’identité (lorsque ce dernier est nécessaire afin de vérifier votre identité), aux contacts mentionnés ci-dessous
Nous nous efforcerons de répondre à vos demandes dans les meilleurs délais et dans les conditions prévues par la règlementation applicable.
- Par courrier postal : Conseil Régional de Normandie, Délégué à la Protection des Données, Place Reine Mathilde, CS850523 14035 Caen
- Par courriel : dpo@normandie.fr
Nous attirons votre attention sur les informations que vous renseignerez dans votre message. Dans le respect de la protection de la vie privée, veillez à ne pas communiquer de données sensibles ou diffamatoires.
